Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation / Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Article D331-60 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 - art. 10
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation conformément aux dispositions de l'article D. 331-51, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 331-60 du code de l'éducation : « Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement par voie d'orientation (…) ou en raison de décisions à caractère disciplinaire » ; qu'aux termes de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, […]
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[…] Dans leurs dernières écritures signifiées le 30 septembre 2010, Monsieur et H Z agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E-G Z demandent au tribunal, sur le fondement du règlement intérieur de l'établissement St X de Picpus, des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil, D 331-60 du code de l'éducation de :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 février 2013, n° 1300372
[…] — la délibération méconnaît l'article D. 331-60 du code de l'éducation en ce que les enfants ne pourront parcourir la totalité d'un cycle scolaire dans le même établissement ; […]
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DEWAILLY, rapporteur public Faits : Melle C X, a été scolarisée de la sixième à la troisième à la maison d'éducation de la Légion d'Honneur des Loges, située à D-Germain-en-Laye. […] Toutefois, cette demande sera rejetée. […] GC n'était pas compétent pour définir les critères de sélection : Toutefois, la lecture de l'article 124 montre bien que le GC est compétent pour fixer les conditions d'admission dans les maisons d'éducation. […] X soutient ainsi que les dispositions de l'article D. 331-60 du code de l'éducation selon lesquelles : « Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, […]
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