Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 1 : L'organisation de la formation au collège
Article D332-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2012
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2012-222 du 15 février 2012 - art. 1
A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. Elle prend notamment les formes suivantes :
1° Un dispositif de soutien proposé par le chef d'établissement aux parents ou au représentant légal de l'élève, lorsqu'il apparaît que ce dernier risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle.
Ce dispositif définit un projet individualisé qui doit permettre la progression de l'élève et son évaluation. Les parents sont associés au suivi de ce dispositif. A compter de la rentrée scolaire 2006, le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article L. 311-3-1 est mis en place dans ce cadre. Il s'articule, le cas échéant, avec un dispositif de réussite éducative ;
2° Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, parmi lesquels, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges, des dispositifs d'alternance personnalisés permettant une découverte approfondie des métiers et des formations et comprenant notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3 ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
3° Des aménagements au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières. En accord avec les parents ou le représentant légal, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.
Le cas échéant, ils peuvent bénéficier de toutes les mesures prévues pour les élèves qui rencontrent des difficultés ;
4° Des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
Commentaires • 13
L'article L. 111-1 alinéa 5 du code de l'éducation prévoit que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, […] leur statut migratoire ou leur parcours antérieur comme le précise le code de l'éducation qui a inscrit dans ses articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 l'obligation d'instruction pour tous les enfants et dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4 l'obligation de mettre en place des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation […] La ministre de l'éducation nationale, […] conformément aux dispositions du code de l'éducation (article D332-6). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) en France qui bénéficient d'actions particulières d'accueil et de scolarisation, conformément aux dispositions de l'article D. 332-6 du code de l'éducation. […] La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé, dans l'article L. 111-1, « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». La circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 précise les modalités de l'inclusion des élèves allophones nouvellement arrivés dans les écoles et les établissements scolaires.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 321-6 du code de l'éducation : « Le maître de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. […] ainsi que tous éléments de nature à informer la commission. » ; qu'aux termes de l'article D 332-6 du code de l'éducation afférent à l'organisation de la formation au collège : « A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. […]
Lire la suite…- Commission départementale·
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[…] — son professeur aurait dû la dissuader de choisir l'allemand eu égard à la faiblesse de son niveau ; les articles D. 332-5 et D. 332-6 du code de l'éducation prévoient un dispositif de soutien aux élèves en fin de cycle ; ce cours de soutien n'a pas été assuré au collège des Iles de Loire ;
Lire la suite…- Langue vivante·
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 mars 2018, 16PA03580, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-4 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : « Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. […] La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.(…) » ; que l'article D.332-6 du même code précise que : " A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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André Gattolin rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°21999 posée le 02/06/2016 sous le titre : "Réforme des collèges et français langue seconde", […] de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) en France qui bénéficient d'actions particulières d'accueil et de scolarisation, conformément aux dispositions de l'article D. 332-6 du code de l'éducation. […] La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé, […]
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