Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 1 : L'organisation de la formation au collège
Article D332-14 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné. Le ministre chargé de l'éducation élabore à cet effet une convention-cadre.
Commentaires • 18
Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de moins de 14 ans poursuivant leur stage d'observation de troisième. En effet, l'article D. 332-14 du code de l'éducation impose aux élèves de troisième d'effectuer un stage d'observation afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'orientation à l'éducation. […]
Lire la suite…Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation. […] en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. […] Or dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et de la formation, […] Elle souhaite ainsi savoir si une réforme de ces dispositions est prochainement envisagée.La séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième conformément aux dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation. […] Cette séquence est organisée dans les conditions générales définies par les articles D. 331-1 et suivants du code de l'éducation, […]
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En effet, l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans. […]
Comme vous le savez, la séquence d'observation de cinq jours en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation. […]
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