Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 1 : L'organisation de la formation au collège
Article D332-15 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.
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Décisions • 6
[…] le recteur de l'académie de Paris fait valoir que par une décision du 11 septembre 2012, il a affecté l'enfant Z E en classe de 3 e au collège Montgolfier à Paris 3 e arrondissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, et, notamment, ses articles D. 211-11 et D. 332-15 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, président, pour statuer sur les demandes de référé ;
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[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 26 septembre 2016 : " I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. (…) « . L'article D. 332-15 du même code alors en vigueur dispose que : » La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. / Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître nageur sauveteur. ".
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 août 2011, n° 1113984
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation et, notamment, ses articles D.211-10, D.211-11 et D.332-15 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique :
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