Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 2 : Le diplôme national du brevet
Article D332-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 - art. 1
Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 332-16 du code de l'éducation nationale dans sa rédaction en vigueur : "Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base des notes obtenues à un examen, […]
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2011, n° 0802063
[…] qui tendent à ce que le Tribunal obtienne une reconsidération de la décision du jury de ne pas attribuer le diplôme national du brevet à son fils, sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'aux termes des dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 du code de l'éducation et des arrêtés du 18 août 1999 et du 15 mai 2007 relatifs aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, des prescriptions de la note de service n° 2008-03 du 9 janvier 2008 relative aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2008, la délivrance du diplôme national du brevet est conditionnée, […]
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