Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 2 : Le diplôme national du brevet
Article D332-18 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 - art. 3
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — elle est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation qui méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les candidats dits « individuels » et les candidats dits « scolaires », en l'absence de prise en compte de notes du contrôle continu pour les premiers qui, en outre, ont une épreuve écrite de langue vivante à la place d'une épreuve orale sur une autre matière ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2011, n° 0802063
[…] qui tendent à ce que le Tribunal obtienne une reconsidération de la décision du jury de ne pas attribuer le diplôme national du brevet à son fils, sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'aux termes des dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 du code de l'éducation et des arrêtés du 18 août 1999 et du 15 mai 2007 relatifs aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, des prescriptions de la note de service n° 2008-03 du 9 janvier 2008 relative aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2008, la délivrance du diplôme national du brevet est conditionnée, […]
Lire la suite…- Brevet·
- Candidat·
- Diplôme·
- Langue vivante·
- Classes·
- Langue étrangère·
- Contrôle continu·
- Education·
- Coefficient·
- Compétence