Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 2 : Le diplôme national du brevet
Article D332-22 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2011, n° 0802063
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2008, présenté par le recteur de l'académie de Reims qui conclut au rejet de la requête ; […] sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'aux termes des dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 du code de l'éducation et des arrêtés du 18 août 1999 et du 15 mai 2007 relatifs aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, des prescriptions de la note de service n° 2008-03 du 9 janvier 2008 relative aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2008, la délivrance du diplôme national du brevet est conditionnée, […]
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