Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 2 : Le diplôme national du brevet
Article D332-22 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 - art. 7
Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2011, n° 0802063
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2008, présenté par le recteur de l'académie de Reims qui conclut au rejet de la requête ; […] sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'aux termes des dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 du code de l'éducation et des arrêtés du 18 août 1999 et du 15 mai 2007 relatifs aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, des prescriptions de la note de service n° 2008-03 du 9 janvier 2008 relative aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2008, la délivrance du diplôme national du brevet est conditionnée, […]
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