Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 3 : Le certificat de formation générale
Article D332-23 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 14
Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :
-élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;
-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ;
-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;
-candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;
-candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Par ailleurs, il ressort le certificat de formation générale, que l'intéressée a obtenu le 20 décembre 2012, est régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, et que son obtention est effectué sur la base d'un contrôle continu et d'épreuves orales. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Système d'information·
- Erreur·
- Pays·
- Autorisation provisoire·
- Délai·
- Traitement
[…] L'année 2021 est marquée par l'obtention du certificat de formation générale, régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, et que son obtention est effectué sur la base d'un contrôle continu et d'épreuves orales, un certificat de travail et des bulletins de paie. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Système d'information·
- Autorisation provisoire·
- Bulletin de paie·
- Aide juridictionnelle·
- Certificat de travail·
- Paie
3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 9 juin 2023, n° 2204531
[…] A produit également un relevé de notes édité le 11 juillet 2018, ce qui lui a permis de se voir délivrer le certificat de formation générale, régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Départ volontaire·
- Autorisation provisoire·
- Interdiction·
- Système d'information·
- Délai·
- Scolarité