Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges / Section 3 : Le certificat de formation générale
Article D332-29 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 16
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.
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[…] Par ailleurs, il ressort le certificat de formation générale, que l'intéressée a obtenu le 20 décembre 2012, est régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, et que son obtention est effectué sur la base d'un contrôle continu et d'épreuves orales. […]
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[…] L'année 2021 est marquée par l'obtention du certificat de formation générale, régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, et que son obtention est effectué sur la base d'un contrôle continu et d'épreuves orales, un certificat de travail et des bulletins de paie. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 9 juin 2023, n° 2204531
[…] A produit également un relevé de notes édité le 11 juillet 2018, ce qui lui a permis de se voir délivrer le certificat de formation générale, régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale. […]
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