Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général / Section 1 : Conditions de délivrance
Article D334-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 6
Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
Commentaires • 4
Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 en a prévu le principe en modifiant les articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation relatifs respectivement au bac général et au bac technologique pour prévoir que « l'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal », lequel est constitué des classes de première et de terminale. […] En particulier l'article D. 334-9 du code de l'éducation aux termes duquel « au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours », […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 334-9 du code de l'éducation : « Au cours de la session d'examen organisée à la fin de l'année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours. Les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Les noms des candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération. » ;
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[…] – les articles 2 et 3 de ce décret ont pour effet de faire peser sur l'évaluation formative à laquelle procèdent les enseignants la responsabilité de la réussite ou de l'échec à l'examen de leurs propres élèves, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 334-9 du code de l'éducation qui interdit à l'enseignant d'être à la fois intéressé à la réussite de ses élèves dont il est partie prenante et juge de celle-ci ;
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 février 2022, 457051
[…] 6 Les dispositions précitées de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatives à la liberté pédagogique de l'enseignant, qui s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne font pas obstacle, […] Par ailleurs, le recours accru au contrôle continu, qui conduit les enseignants à évaluer leurs élèves en vue de la délivrance du baccalauréat, ne saurait méconnaître les dispositions de l'article D. 334-9 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 6 du décret du 27 juillet 2021, dès lors que ces dispositions, qui visent à garantir l'anonymat des candidats, […]
Lire la suite…- 912-1-1 du code de l'éducation) – absence·
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L'article D. 334-9 du code de l'éducation prévoit à cet égard que: Quid donc du respect de ce principe d'anonymat dans l'hypothèse où la version dématérialisée de la copie transmise au correcteur comporte le nom et le prénom de l'élève? Les jurisprudences sont nombreuses à avoir annulé des examens lorsque l'anonymat de la correction des copies n'avait pas été respecté:
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