Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques / Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique / Sous-section 2 : Organisation de l'examen
Article D336-18 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1066 du 26 août 2015 - art. 8
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves ou parties d'épreuve de remplacement correspondantes organisées au début de l'année scolaire suivante.
L'épreuve d'éducation physique et les épreuves facultatives ne font pas l'objet d'épreuves de remplacement.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] M. A soutient que : — son livret scolaire n'a pas été visé par le président du jury, en méconnaissance de l'article 4 du décret n°2020-641 du 27 mai 2020 ; — son livret ne permettant pas d'apprécier son niveau scolaire, il aurait dû être convoqué aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation ; — les décisions contestées sont discriminatoires dans la mesure où elles reposent sur des notes établies dans des conditions ne tenant pas compte des difficultés qu'il a rencontrées au cours de l'année scolaire en tant qu'élève à haut potentiel ; — les notes qui lui ont été attribuées en éducation physique et sportive sont entachées d'une erreur matérielle.
Lire la suite…- Baccalauréat·
- Jury·
- Candidat·
- Contrôle continu·
- Enseignement·
- Éducation nationale·
- Éducation physique·
- Élève·
- Résultat·
- Justice administrative
[…] Par une décision du 6 avril 2023, le directeur de Service interacadémique des examens et des concours a refusé cette inscription, considérant que les faits allégués ne relevaient pas du cas de force majeure mentionnée à l'article D. 336-18 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Spécialité·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Baccalauréat·
- Concours·
- Education·
- Recours gracieux·
- Examen
3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 6 juillet 2023, n° 2202561
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-8 du code de l'éducation : « La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. […] Cette date doit être antérieure à la date de publication des résultats du premier groupe. (cf. articles D. 334-19, D. 336-18, D. 336-36, D. 336-43 et D. 337-92 du code de l'éducation). / Si le recteur d'académie autorise ces candidats à présenter les épreuves de remplacement, pour la partie ou épreuve pour laquelle ils ont été absents, ces derniers ne sont pas soumis à la délibération du jury à l'issue des épreuves du premier groupe. […]
Lire la suite…- Plat·
- Jury·
- Candidat·
- Baccalauréat·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Education·
- Recours gracieux·
- Spécialité·
- Erreur