Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre IV : L'enseignement agricole et maritime / Chapitre II : L'enseignement maritime / Section 1 : La formation professionnelle maritime
Article R342-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaires • 2
L'article R. 342-1 du code de l'éducation attribue au ministre chargé de la mer la compétence de conduire la politique de la formation des gens de mer, que ceux-ci travaillent au commerce, à la plaisance professionnelle, à la pêche ou aux cultures marines. Afin de définir les orientations et les priorités de la politique de formation maritime, le ministre s'appuie notamment sur les avis et propositions du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que le lycée régional d'enseignement maritime et aquacole (LREMA) de La Rochelle, établissement public local d'enseignement chargé d'une mission de service public administratif définie aux articles R. 342-1 et suivants du code de l'éducation, a conclu le 17 décembre 2007 avec l'ASSOCIATION LE PANIER DE LA MER 17 une convention par laquelle l'établissement public a accepté d'assurer une formation théorique et pratique au profit de stagiaires sélectionnés par l'association ; que cette formation était prévue du 3 janvier au 27 juin 2008 et avait pour objet la préparation au certificat de qualification professionnelle « Employé polyvalent des produits de la mer » ; que, […]
Lire la suite…- Associations·
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2. Tribunal administratif de Nancy, 15 avril 2014, n° 1201660
[…] 36-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : « Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. […] Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. » ; […]
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L'éducation nationale répond aux besoins de la marine nationale et de l'économie maritime par une offre de formation et de certification qui connaît une actualité particulièrement dynamique, en partenariat constant avec l'administration des affaires maritimes, sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), compte tenu de ses compétences exclusives en matière de formation maritime (articles R. 342-1 et R. 342-2 du code de l'éducation).
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