Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 1 : Dispositions générales
Article R351-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
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Version12/04/2010
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
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Décision • 0
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Autrement dit, la compétence dévolue à la CDAPH par les articles L. 351-1 et 351-2 du code de l'éducation pour l'orientation des enfants atteints de handicap et la désignation des établissements est exclusive. De sorte que l'Etat ne peut pas se substituer à la CDAPH en cas d'un insuffisant exercice de sa compétence. […]
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