Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 1 : Dispositions générales

Article R351-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2006

Version12/04/2010

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

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1. Désignation des établissements dans les décisions de la CDAPH

www.bruno-roze-avocat.com

Autrement dit, la compétence dévolue à la CDAPH par les articles L. 351-1 et 351-2 du code de l'éducation pour l'orientation des enfants atteints de handicap et la désignation des établissements est exclusive. De sorte que l'Etat ne peut pas se substituer à la CDAPH en cas d'un insuffisant exercice de sa compétence. […]

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