Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 1 : Dispositions générales
Article D351-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 29 mars 2022, n° 21/01404
[…] Madame A B a interjeté appel le 23 mars 2021. Aux termes de ses conclusions transmises le 21 janvier 2022 auxquelles elle s'en est remise oralement, Madame A X demande à la Cour de': Au vu des articles L. 146-9, R. 146-25, R. 146-30 du code de l'action sociale et des familles, L. 112-2, D. 351-1, D. 351-4 et D. 351-7 du code de l'éducation - déclarer Madame X en sa qualité de représentant légal de Y recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et en conséquence, - infirmer le jugement du 11 février 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE ' POLE SOCIAL ayant confirmé les décisions du 4 février 2020 et du 8 septembre 2020 notifiant une orientation en ULIS et en conséquence,
Lire la suite…- Scolarisation·
- Établissement·
- Action sociale·
- Commission·
- Élève·
- Adolescent·
- Handicapé·
- Personnes·
- Enseignement·
- Famille