Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 4
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.
[…] au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens 4 Voir également les articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation. 5 Thomas Bompard, Education des enfants handicapés : droit-créance et carence de l'Etat, […] lequel prévoit que la CDAPH « se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ». 9 Concernant l'aide individuelle, […] en particulier des contrats aidés. […] D. 521-10 du code de l'éducation et dont chacun comprend qu'il est crucial dans la vie d'un élève et difficilement dissociable humainement des deux demi-journées d'école.
Lire la suite…Enseignement – Etablissement privé participant au service public de l'enseignement – Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation défini par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Exercice d'une prérogative de puissance publique – Non – Incompétence de la juridiction administrative en cas de litige Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 et D. 351-6 du code de l'éducation que tout enfant handicapé doit bénéficier d'un parcours de formation adapté, qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, […] médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (…). Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, […] En application de l'article D351-16-4 du code de l'éducation, […]
[…] [Localité 6] […] En application de l'article D 351-5 du code de l'éducation, un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (…). Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, […] En application de l'article D351-16-4 du code de l'éducation, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, […] que, néanmoins, si les articles L. 351-1 et D. 351-12 du code de l'éducation prévoient qu'il existe dans chaque département un enseignant référent pour chaque enfant handicapé, il incombe à celui-ci, non d'assurer lui-même la scolarité de l'enfant handicapé, […] du projet personnalisé de scolarisation, dont il appartient aux parents, en vertu de l'article D. 351-6 du code de l'éducation, de demander la mise en place ; qu'alors que les requérants n'établissent, […] D E C I D E :
La cour d'appel rappelle les dispositions de l'article L. 112-2 et L 351-1 du code de l'éducation qui prévoit les modalités d'attribution d'un PPS et l'attribution d'une aide humaine par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. « il résulte de la combinaison des articles D 351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 146-8 du code de l'action sociale et des familles, […] 27 avr. 2022, n° 22/00498 ; CA Lyon, ch. soc. d (ps), 25 janv. 2022, n° 21/04456.
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