Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap / Sous-section 1 : Organisation de la scolarité
Article D351-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaires • 13
La cour d'appel rappelle les dispositions de l'article L. 112-2 et L 351-1 du code de l'éducation qui prévoit les modalités d'attribution d'un PPS et l'attribution d'une aide humaine par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […] « il résulte de la combinaison des articles D 351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, […]
Lire la suite…Votre décision indique qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens 4 Voir également les articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation. 5 Thomas Bompard, Education des enfants handicapés : droit-créance et carence de l'Etat, Revue du droit public et de la science politique, n° 1 (janvier-février 2010), […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] . elles ont été prises en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 122-2 (alinéa 3), L. 114, D. 211-11 et suivants, D. 351-3, D. 351-4 et D. 351-7 du code de l'éducation et de l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée », tels que précisés par les circulaires n° 2013-060 du 10 avril 2013, n° 2014-181 du 7 janvier 2015, n° 2015-129 du 21 août 2015 et n° 2016-186 du 30 novembre 2016, dès lors que l'affectation de D F au lycée Jean-Jaurès de Châtenay-Malabry a été décidée sans prise en compte de son état de santé et de sa situation de handicap ;
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[…] Il résulte des articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou s'il est mineur, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 15 avril 2024, n° 2400875
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; () « . Aux termes de l'article D. 351-7 du code de l'éducation : » 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, […]
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La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est seule compétente pour prendre l'ensemble des décisions concernant le parcours de scolarisation de l'élève en situation de handicap (article D. 351-7 du code de l'éducation). Le polyhandicap recouvre une grande disparité de situations. Chaque enfant présente ainsi des besoins qui lui sont propres et demande une observation et une adaptation individuelles pour lui permettre d'exprimer ses potentialités.
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