Article D351-9 du Code de l'éducation

[…] — la circonstance que le fils de la requérante ait bénéficié d'un aménagement de temps et d'un projet d'accueil individualisé depuis le CE1 en vertu des dispositions de l'article D 351-9 du code de l'éducation qui régit le déroulement de la scolarité ne peut être invoquée, les règles étant différentes ;

[…] — en effet, les requérants avaient la possibilité d'effectuer des démarches pour inscrire leur enfant dans un établissement scolaire dès la réception de la décision contestée, de sorte que la proximité de la rentrée scolaire ne caractérise pas davantage une situation d'urgence ; il en va de même de l'éventualité qu'ils fassent l'objet de poursuites pénales, dès lors que ces poursuites ne peuvent intervenir qu'après une mise en demeure préalable, elle-même susceptible de recours ; enfin, le service public de l'éducation a vocation à scolariser tous les enfants, avec les aménagements et l'accompagnement prévus par les articles L. 351-1, D. 351-3 et D. 351-9 du code de l'éducation, de sorte qu'il n'est pas établi que les besoins d'Ellyot ne pourraient être satisfaits ;