Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap / Sous-section 3 : Les unités d'enseignement

Article D351-19 du Code de l'éducation

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Version24/05/2006

Version01/05/2010

Version01/02/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 16, Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : " inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".

Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

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