Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Sous-section 4 : Les unités d'enseignement
Article D351-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaires • 22
Le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20, l'arrêté du 2 avril 2009 pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 précité, le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 311-1 (3°) et L. 312-1. - I. (2° et 3°), […]
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Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé, pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ;
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[…] abrogé par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, ainsi que l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leur secteur d'intervention) figurant désormais au code de l'Education ( articles D 351-10, L111-1, L111-2, […] de la circulaire MEN /DGESCO/A1/1/B2/2 n°2009-087 du 17 juillet 2009, de l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D.351-178 à D.351-20 de l'article 6 du code de l'éducation ; qu'en l'espèce l'enseignant spécialisé désigné par la cellule « aide handicap école » du ministère de l'éducation nationale, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2015, n° 1506236
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 312-98 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, […] Elle est recrutée parmi les catégories suivantes ; 1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ; […]
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Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. […] Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap. […] Ce personnel relève des dispositions de l'arrêté du 17 août 2006 et des articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation. […]
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