Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 4 : Aménagement des examens et concours
Article D351-27 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Commentaires • 45
Le tribunal administratif rappelle les garanties prévues par le code de l'éducation pour les élèves en situation de handicap (art. L. 112-4, art. […] D. 311-13-1 ) et notamment l'article D. 351-27 prévoyant que : « Les candidats aux examens (…) de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : (…) 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ».
Lire la suite…Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] -2 que la dispense des épreuves d'anglais ne lui a pas été accordée ; qu'il avait sollicité cette dispense auprès de l'autorité compétente ; que son handicap le pénalise particulièrement dans cette matière ; que le temps supplémentaire auquel il avait droit ne lui a pas été accordé à l'occasion de l'épreuve orale d'anglais de la session 2013 du baccalauréat ; que les prescriptions du 5 e de l'article D. 351-27 du code de l'éducation et de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 15 février 2012 ont donc été méconnues ; qu'il en résulte que l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en cause est ainsi démontrée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] 613-26 à MACROBUTTON HtmlResAnchor D . 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur. / Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l 'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres » ; qu'aux termes de l'article D . 351 - 27 du code de l'éducation […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 11 février 2014, n° 1302067
[…] Elle soutient que le recteur de l'académie de Toulouse a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande tendant à l'aménagement des épreuves du diplôme national du brevet en vertu des dispositions des articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation, dès lors qu'elle souffre d'un handicap lié à un retard de langage oral, à une dyslexie phonologique et à une dysorthographie ;
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Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif a rappelé les garanties prévues par le code de l'éducation pour les élèves en situation de handicap (art. L. 112-4, art. […] D. 311-13-1 ) et notamment l'article D. 351-27, prévoyant que :
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