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Article D371-4 du Code de l'éducation

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 23-1 (Ab)

Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves.

Décret 90-484 1990-06-14 art. 23-1, alinéas 1 à 9, 17 à 27, 37 et 38, en ce qui concerne Wallis et Futuna

I.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527026?version=LEGIARTI000006527026" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527026" class="link legilink">D. 331-35</a> sont remplacés par les alinéas suivants : 
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants : 
"-deux chefs d'établissement ; 
"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; 
"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; 
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ; 
"-trois représentants des parents d'élèves. 
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. 
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. 
" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. " 
II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527029?version=LEGIARTI000006527029" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527029" class="link legilink">D. 331-38</a> sont remplacés par les alinéas suivants : 
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. 
"-un représentant du vice-recteur, président ; 
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. " 
III.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527033?version=LEGIARTI000006527033" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527033" class="link legilink">D. 331-42</a>, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ". 
IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527034?version=LEGIARTI000006527034" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527034" class="link legilink">D. 331-43</a> est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "

I.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants : 
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants : 
"-deux chefs d'établissement ; 
"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; 
"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; 
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ; 
"-trois représentants des parents d'élèves. 
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. 
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. 
" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. " 
II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants : 
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. 
"-un représentant du vice-recteur, président ; 
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. " 
III.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ". 
IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "

I.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527026?version=LEGIARTI000006527026" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527026" class="link legilink">D. 331-35</a> sont remplacés par les alinéas suivants : " La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants : "-deux chefs d'établissement ; "-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; "-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; "-un directeur de centre d'information et d'orientation ; "-trois représentants des parents d'élèves. " La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. " Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. " II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527029?version=LEGIARTI000006527029" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527029" class="link legilink">D. 331-38</a> sont remplacés par les alinéas suivants : " L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée comme suit : "-un représentant du vice-recteur, président ; "-les chefs des établissements scolaires d'accueil ; "-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ; "-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ; "-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives. " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. " La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du vice-recteur. " Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. " III.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527033?version=LEGIARTI000006527033" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527033" class="link legilink">D. 331-42</a>, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ". IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527034?version=LEGIARTI000006527034" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527034" class="link legilink">D. 331-43</a> est remplacé par les dispositions suivantes : " Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "

I.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants : " La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants : "-deux chefs d'établissement ; "-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; "-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; "-un directeur de centre d'information et d'orientation ; "-trois représentants des parents d'élèves. " La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. " Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. " II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants : " L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée comme suit : "-un représentant du vice-recteur, président ; "-les chefs des établissements scolaires d'accueil ; "-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ; "-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ; "-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives. " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. " La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du vice-recteur. " Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. " III.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ". IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "

I. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527026?version=LEGIARTI000006527026" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527026" class="link legilink">D. 331-35</a> sont remplacés par les alinéas suivants : " La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants : " - deux chefs d'établissement ; " - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; " - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; " - un directeur de centre d'information et d'orientation ; " - trois représentants des parents d'élèves. " La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. " Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. " II. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527029?version=LEGIARTI000006527029" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527029" class="link legilink">D. 331-38</a> sont remplacés par les alinéas suivants : " L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée comme suit : " - un représentant du vice-recteur, président ; " - les chefs des établissements scolaires d'accueil ; " - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ; " - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ; " - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives. " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. " La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du vice-recteur. " Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. " III. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527033?version=LEGIARTI000006527033" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527033" class="link legilink">D. 331-42</a>, les mots : " inspecteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ". IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006527034?version=LEGIARTI000006527034" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006527034" class="link legilink">D. 331-43</a> est remplacé par les dispositions suivantes : " Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "

I. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants : " La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants : " - deux chefs d'établissement ; " - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; " - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; " - un directeur de centre d'information et d'orientation ; " - trois représentants des parents d'élèves. " La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. " Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. " II. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants : " L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée comme suit : " - un représentant du vice-recteur, président ; " - les chefs des établissements scolaires d'accueil ; " - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ; " - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ; " - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives. " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. " La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du vice-recteur. " Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. " III. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42, les mots : " inspecteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ". IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Partie réglementaire

Livre III : L'organisation des enseignements scolaires

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Article D371-4 Code de l'éducation

Décret n°2009-627
 du 6 juin 2009 - art. (V)

Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale

Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

Article D371-4 du Code de l'éducation

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