Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie

Article R374-10 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2006

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2005-1245 du 27 septembre 2005 - art. 6, v. init., Décret n°2005-1245 du 27 septembre 2005 - art. 6 (Ab), Décret 2005-1245 2005-09-27 art. 6, en ce qui concerne la Nouvelle- Calédonie

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours francs, après sa réception, pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est réputé avoir acquiescé à la rédaction proposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Nouvelle-Calédonie ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

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