Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre II : L'enseignement du premier degré / Chapitre unique / Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
Article D321-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle soutient, en outre, que les agissements de la directrice de l'école ont porté atteinte à sa liberté pédagogique telle que définie par l'article L. 912-1-1 et D. 321-13 du code de l'éducation ; que l'administration a failli à son obligation de proposition d'un poste de reclassement en réponse à sa demande en ce sens ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Administration·
- Harcèlement moral·
- Poste·
- Reclassement·
- Justice administrative·
- Maladie·
- Congé·
- École·
- Physique
2. Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2009, n° 0804494
[…] Considérant cependant que les dispositions précitées de l'article L. 113-1 du code de l'éducation ne reportent pas à la rentrée scolaire de l'année civile pendant laquelle un enfant atteint l'âge de trois ans la possibilité pour lui d'être accueilli dans une école maternelle ; que le « règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires », mentionné par les articles R. 235-11 et D. 321-13 du code de l'éducation ne pouvait légalement prévoir un tel report ; que, par ailleurs, l'administration n'invoque pas une insuffisance de places disponibles à l'école maternelle Gabriel-Péri de Saint-Martin-d'Hères ; que M me A-B est donc fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Lire la suite…- École maternelle·
- Education·
- Enfant·
- Décision implicite·
- Classes·
- Scolarité obligatoire·
- Rejet·
- Zone urbaine·
- Justice administrative·
- Environnement
Selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ces derniers peuvent être assistés par un personnel agréé par les services de l'éducation nationale tout en conservant la responsabilité pédagogique du déroulement de l'activité, comme le fixe l'article D. 321-13 du code de l'éducation.
Lire la suite…