Article L952-23-1 du Code de l'éducation

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Version10/02/2008

Entrée en vigueur le 10 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-112 du 8 février 2008 - art. 1

Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.
Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire.
Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.

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Entrée en vigueur le 10 février 2008
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Enseignement Supérieur - Professions De Santé - Filière Médecine Générale. Création. Perspectives
Mme Gaillard Geneviève · Questions parlementaires · 24 mars 2009

La loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale a ajouté un article L. 952-23-1 au code de l'éducation. […]

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