Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité
Article R131-10-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021 - art. 4
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 novembre 2021, n° 2021-135
[…] Saisie pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation en application de l'article L. 131- 6 du code de l'éducation et du a du 4° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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