Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité
Article R131-10-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-139 du 14 février 2008 - art. 1
Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
Commentaires • 5
[…] de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation. Ce même article prévoit qu'afin de procéder au recensement des enfants en âge d'obligation scolaire, […] doivent, en application de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur d'académie, […] L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois.
De même, l'article R. […] 131-10-3 du même code précise que les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande, […]
Lire la suite…Pour autant, et afin de s'assurer que l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation est respectée et qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en application de l'article L. 131-6 de ce même code. […] /sup> alinéa de l'article L. 131-5 du même code. […] R. 131-3 du code de l'éducation ;
- d'autre part, la possibilité ouverte au maire par l'article R. 131-10-3 du code de l'éducation de recevoir, sur sa demande, […] Lire la suite…
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 novembre 2021, n° 2021-135
Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation (demande d'avis n° 21018705)
Lire la suite…- Maire·
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