Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité
Article R131-10-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014 - art. 3
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire ;
2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 ;
3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;
4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ;
5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ;
6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 novembre 2021, n° 2021-135
Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation (demande d'avis n° 21018705)
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