Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité
Article R131-10-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014 - art. 2
En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 novembre 2021, n° 2021-135
[…] Dans un objectif de renforcement de l'efficacité du contrôle de l'obligation d'instruction par les maires, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports souhaite ajouter de nouvelles données, d'une part, à la liste scolaire que les maires doivent établir (articles R. 131-3 et suivants du code de l'éducation) et, d'autre part, au traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et par l'amélioration du suivi de l'assiduité (R. 131-10-1 et suivants du même code) qu'ils ont la possibilité de mettre en œuvre.
Lire la suite…- Maire·
- Commission·
- Traitement de données·
- Enfant·
- Education·
- Protection des données·
- Personne concernée·
- Décret·
- Personnes·
- Responsable
[…] relatif à la commission devant laquelle sont formés les RAPO exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, vous avez, par cette même décision du 13 décembre, fait partiellement droit aux conclusions aux fins d'annulation en annulant les dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de ce décret. […] Cet article L 131-5-2 renvoie à un décret le soin de préciser ses modalités d'application. […] Elles sont fixées par les articles R. 131-10-1 et suivants du code de l'éducation lesquels mentionnent les informations et les garanties que le requérant regrette de ne pas trouver dans le décret qu'il attaque ici. […]
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