Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VII : Dispositions communes / Chapitre Ier : Publicité et démarchage / Section 2 : Publicité
Article R471-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
[…] code : " La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Elle comporte un dossier indiquant : / 1° Le statut, […] Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471 -2 à L. 471 -5 et R . 471 -1 à R . 471 - 7 […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
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En ce qui concerne ce dépôt, les modalités sont définies aux articles R. 471-2 à R. 471-4 du code de l'éducation : […] Article R. 471-4 du code de l' […]
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