Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VII : Dispositions communes / Chapitre Ier : Publicité et démarchage / Section 2 : Publicité
Article R471-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2008
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté.
Commentaire • 1
Décision • 0
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