Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives / Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse / Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement
Article R462-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit accessible aux enseignants et aux usagers. Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas d'urgence.
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[…] Elle considère que le sol recouvert d'un crépi, matériau non adapté pour la pratique de la danse, que l'espace de répétitions pour les danseurs et employés doit être conforme en application de l'article R 462-2 du code de l'éducation à certaines normes, et présenter des garanties sur le plan technique,de l'hygiène et de la sécurité, que l'aire d'évolution des danseurs doit être recouvert d'un matériau lisse, […]
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 janvier 2024, n° 21/01410
[…] Sauf dans le cas prévu par l'article L.4131-4 du code du travail, il appartient au salarié agissant en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve d'une telle faute, en démontrant que ce dernier avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Civ.2e, 08 juillet 2004, 02-30.984). […] — contrairement aux prévisions de l'article R.462-2 du code de l'éducation, la salle de danse n'a jamais été équipée d'une ligne téléphonique en service permettant de contacter en urgence les services de secours,
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