Article R462-1 du Code de l'éducation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la commune de la Mure la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M. X… ; […] et que le bail litigieux était un bail précaire de l'article L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative à l'enseignement de la danse imposent d'effectuer une déclaration au représentant de l'Etat dans le département lors de l'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ; […]

[…] A titre subsidiaire elle s'oppose à toute demande d'expertise pour tenter de déterminer la faute de l'employeur, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui n'a vocation à s'appliquer que devant le juge des référés ou sur requête. […] Elle souligne que l'emploi de Madame Y Z animatrice sportive ne figure pas dans la liste des travaux dangereux, qu'elle n'a pas été exposée à des risques particuliers, que l'activité dévolue était l'activité sportive et non la danse professionnelle et que l'article R 462-1 du code de l'éducation qui concerne les salles de danse exploitées à des fins d'enseignement n'est pas applicable au cas d'espèce.