Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives / Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique / Section 1 : Les établissements d'enseignement public
Article R461-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2008
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Version18/08/2013
Entrée en vigueur le 18 août 2013
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2013-748 du 14 août 2013 - art. 3
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.
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