Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre V : Les écoles européennes
Article D455-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2014, n° 1104610
[…] 30-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 455-1 du code de l'éducation : « Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004. » ; que toutefois, il est constant que malgré sa dénomination, l'école européenne de Strasbourg ne fait pas partie des écoles européennes au sens de ladite convention, […]
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