Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger / Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable / Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article D452-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 2 février 2023, n° 22/01735
[…] Selon les dispositions de l'article L 452-1 et L 452-3 du code de l'éducation, l'AEFE est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. Elle gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger…..pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. Selon les dispositions de l'article D452-13 du même code, l'Agence est soumise aux dispositions des titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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