Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger / Section 1 : Organisation administrative
Article D452-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité.
Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des établissements en gestion directe ou des groupements de gestion d'établissements.
Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.
Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.
Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article D. 452-8.
Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions.
Il peut déléguer sa signature.
Commentaire • 0
Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes du 5° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a, notamment, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article D. 452-11 du même code : « Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (…) procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. (…) » ; que ce décret a été codifié aux articles D. 531-45 et suivants du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Bourse·
- Enseignement·
- Agence·
- Affaires étrangères·
- Education·
- Lycée français·
- Enfant scolarise·
- Recours gracieux·
- Espagne·
- Établissement
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation " [L'agence pour l'enseignement français à l'étranger] a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; […] dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité () « . Aux termes de l'article D. 452-11 du même code : » Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Frais de scolarité·
- Agence·
- Étranger·
- Administration·
- Famille·
- Enfant·
- Chine·
- Demande d'aide·
- Titre exécutoire
3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 5 juillet 2023, n° 2209409
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 452-11 du code de l'éducation : « Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration (). […]
Lire la suite…- Bourse·
- Recours gracieux·
- Rejet·
- Agence·
- Enseignement·
- Famille·
- Enfant·
- Étranger·
- Barème·
- Education