Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R451-14 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les établissements scolaires français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 4 janvier 2023, n° 2127963
[…] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M me E était employée en qualité de professeur d'histoire-géographie au sein de l'établissement François d'Assise-Nicolas Barré à Monaco, lequel est inscrit sur la liste des écoles et des établissements français d'enseignement à l'étranger homologués en vertu des dispositions des articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, sans être associé par une convention conclue avec l'AEFE à l'exercice de ses missions de service public. […]
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