Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R451-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] les articles R. 451-1 à R.451-15 du code de l'éducation, ne confèrent pas au chef de poste diplomatique, […] dès lors qu'il ne résulte d'aucun texte que les suites données à ce recours pourraient présenter un caractère contraignant pour l'établissement privé ; que si les requérants se réfèrent à l'article R. 451-8 du code de l'éducation qui prévoit l'intervention d'une commission d'appel constituée par le chef de poste diplomatique, ces dispositions qui ne valent que pour les décisions prises en matière d'orientation ou de redoublement des élèves et non en matière de discipline sont sans lien avec le présent litige ;
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[…] — la commission d'appel qui a statué sur la non-admission de son fils en classe de première générale était irrégulièrement composée en l'absence d'un conseiller d'orientation dont la présence est prévue par les dispositions combinées des articles R 451-8, D. 331-35 du code de l'éducation et de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 31 août 2016, n° 1612393
[…] — il appartient à l'AEFE de démontrer que le conseil de classe qui a examiné la situation de leur fils était régulièrement composé au regard des dispositions des articles D. 331-35 et R451-8 du code de l'éducation et de l'arrêté en date du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, […]
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Les règles relatives au redoublement s'appliquent aux établissements homologués dans la mesure où, aux termes de l'article R451-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 311-7 et les dispositions réglementaires prises pour son application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. […]
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