Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance / Section 5 : Obligations contractuelles des établissements
Article R444-26 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.
Commentaires • 2
[…] Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance est prévu aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. […] C- Les cas de résiliation Les deux cas de résiliation du contrat d'enseignement à distance sont prévus au sein des dispositions des articles L. 444-8, R. 444-26 et R. 444-27 du Code de l'éducation : 1- La résiliation à la suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 26 mars 2014, n° 13/00425
[…] Monsieur X ne justifie pas d'un motif réel et sérieux pour se prévaloir de la résiliation du contrat, il ne peut donc prétendre que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception informant la SAS 'ECOLE CHEZ SOI' restée sans réponse ait pu entraîner résiliation du contrat 8 jours après l'absence de réponse à ce courrier, dans les conditions de l'article R 444-26 du code de l'éducation inapplicables en l'espèce.
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