Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance / Section 5 : Obligations contractuelles des établissements
Article R444-22 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées.
Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.
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[…] L. 444-8 du code de l'éducation prévoit : « à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'une délai de 7 jours après sa réception » ; qu'en outre, ce même texte prévoit que l'élève peut résilier le contrat s'il est empêché de suivre l'enseignement en raison d'un cas fortuit ou d'une force majeure et, qu'en l'espèce, sa grossesse a présenté le caractère d'un cas fortuit ; qu'enfin, l'article R. 444-22 du code de l'éducation prévoit que l'article L. 444-8 doit être reproduit en gras avant l'emplacement prévu pour les signatures et que ces dispositions n'ont pas été respectées en l'espèce ;
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[…] • à titre subsidiaire, déclarer nul le contrat d'enseignement à distance pour non-respect des dispositions des articles L. 444-8, R. 444-8, R. 444-18, R. 444-21 et R. 444-22 du code de l'éducation, dire que, par voie de conséquence, le contrat de prêt est de nul effet,•
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/02125
[…] — il résulte des dispositions de l'article L444-8 et R 444-22 du Code de l'éducation que la nullité du contrat ne peut être encourue que dans deux hypothèses si le contrat a été signé avant l'expiration du délai de sept jours de sa réception ou si les dispositions de l'article L444-8 ne sont pas reproduites,
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