Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance / Section 4 : Contrôle et inspection
Article R444-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et par les membres des corps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les enseignements dispensés par l'organisme privé d'enseignement à distance.
Pour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le contrôle est assuré par des enseignants de l'enseignement supérieur public accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour leur compétence. Ces enseignants sont désignés, après avis du président de l'université dont ils dépendent, par le recteur d'académie, après consultation éventuelle du représentant compétent du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 6 avril 2023, n° 2008929
[…] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société PEBS ne peut être regardée comme dispensant un enseignement à distance au sens et pour l'application de l'article 261 du code général des impôts. La requérante se prévaut du fait que son ouverture a été autorisée par le recteur de l'académie de Paris le 1er octobre 2014, […] rendue après un avis positif du recteur de l'académie de Lille du 2 décembre 2015, et qu'elle a fait l'objet d'un contrôle pédagogique effectué par les membres du corps d'inspection du ministère de l'éducation en application l'article R. 444-16 du code de l'éducation comme l'indique le courrier du recteur de l'académie de Paris du 23 mai 2016. […]
Lire la suite…- Enseignement à distance·
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