Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance / Section 2 : Création
Article R444-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7.
Toutefois, si le recteur d'académie n'a pas délivré le récépissé ou demandé la régularisation de la déclaration dans le délai de deux mois, le récépissé est réputé délivré.
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[…] • à titre subsidiaire, déclarer nul le contrat d'enseignement à distance pour non-respect des dispositions des articles L. 444-8, R. 444-8, R. 444-18, R. 444-21 et R. 444-22 du code de l'éducation, dire que, par voie de conséquence, le contrat de prêt est de nul effet,•
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2. Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 10/23651
[…] Elle soutient en premier lieu que la décision critiquée est nulle, le juge ayant violé le principe du contradictoire en fondant sa décision sur un moyen (la réduction de la clause pénale au visa de l'article 1152 du code civil) qu'il n'a pas soumis à la discussion des parties. En second lieu, elle affirme son droit d'obtenir le règlement du prix convenu relevant que sa convention, qui reprend à ce titre les dispositions de l'article 444-8 du code de l'éducation, ne permettait pas à M me Y X de rompre le contrat en cours de scolarité, sans justifier d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
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