Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R442-83 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2008

Version30/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-549 du 30 juin 1972 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

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