Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R442-83 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2008

Version30/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-549 du 30 juin 1972 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 10

Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).