Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat / Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat
Article R442-61 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2008
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.
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Décision • 0
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La décision d'accepter que l'établissement se relocalise en demeurant associé au service public de l'éducation nationale revient au préfet, après une instruction menée en lien avec l'autorité académique, conformément à l'article R. 442 61 du code de l'éducation. Il est important de souligner que l'ensemble des services de l'État sont pleinement mobilisés sur cette situation.
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