Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Les demandes présentées en application des articles L. 442-5 et L. 442-12, et tendant à obtenir l'application du régime du contrat d'association ou du contrat simple à une partie ou à la totalité des classes d'un établissement d'enseignement privé, sont présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement.
[…] adopté par l'Assemblée plénière de la Conférence des évêques de France le 18 avril 2013, et par le code de l'éducation pour ce qui est du contrat d'association. L'établissement d'enseignement est l'école catholique (article 133 du Statut). […] tandis que les enseignants, pour les écoles sous contrat, sont des maîtres de l'enseignement public ou des maîtres liés à l'Etat par contrat qui leur confère la qualité d'agent public (article L. 442-5 du code de l'éducation). […] Le directeur diocésain est le président de cette association (article 217), […] n° 259682, T. 4 Le code de l'éducation est ambigu sur ce point (v. les articles L. 442-5 et R. 442-33 ; v. l'article R. 442-59 ; […]
Lire la suite…[…] le chef d'établissement et le président de l'organisme de gestion (art R. 442-59 du code de l'éducation). La demande de contrat est instruite par le préfet en liaison avec les services académiques (art R. 442-61). […] les établissements doivent répondre à quatre critères cumulatifs : - une durée de fonctionnement préalable en hors contrat de 5 ans qui peut être réduite à 1 an sur décision du préfet dans les quartiers nouveaux des zones urbaines comprenant au moins 300 logements neufs (R 442-33 du code de l'éducation) ; - des règles et critères retenus pour l'ouverture des classes correspondantes de l'enseignement public (L. 442-13 du code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à la communication de documents, […] alors scolarisé dans établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat….Il résulte des articles L. 442-1, L 442-5 et R. 442-59 du code de l'éducation que le contrat d'association est conclu entre l'Etat et la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration, […] par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative contre laquelle M me B se pourvoit en cassation.
Lire à ce sujet notre article : Arrêt FGDR : intéressante application des critères de ce qu'est une « personne privée chargée d'une mission de service public » . […] Toutefois, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : ” Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, […] s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (…). […] Il résulte en outre de l'article R. 442-59 du même code que le contrat d'association est conclu entre l'Etat et la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration, […]
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