Article R442-40 du Code de l'éducation

[…] Par un arrêt n° 368/add du 28 octobre 2021, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Papeete a, en application des dispositions de l'article 211 du code de procédure civile de la Polynésie française, sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'abrogation de l'article 10 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés par le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation qui a codifié ces dispositions à l'article R. 442-40 du code de l'éducation mais sans les rendre applicables en Polynésie française.

[…] Article 2 : les conclusions de la société Allianz et de l'église protestante [5] tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Par conclusions en date du 19 septembre 2022 compagnie d'assurances Allianz et l'Eglise protestante [5] demandent à la cour : Vu l'article 1er du décret du 2 juillet 1975 rendant applicable en Polynésie française le décret du 22 avril 1960, ensemble l'article R.442-40 du code de l'éducation, Vu I 'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2022 ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;