Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés / Sous-section 1 : Le contrat d'association
Article R442-40 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Commentaires • 2
Cette règle figure aujourd'hui à l'article L. 911-4 du code de l'éducation. Elle s'applique aussi aux enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, en vertu de l'article 10 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé, aujourd'hui codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] En 2008, le décret de codification des dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (n° 2008-263 du 14 mars 2008) a procédé à quelques modifications, qui font l'objet de la question préjudicielle. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par un arrêt n° 368/add du 28 octobre 2021, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Papeete a, en application des dispositions de l'article 211 du code de procédure civile de la Polynésie française, sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'abrogation de l'article 10 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés par le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation qui a codifié ces dispositions à l'article R. 442-40 du code de l'éducation mais sans les rendre applicables en Polynésie française.
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[…] Article 2 : les conclusions de la société Allianz et de l'église protestante [5] tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Par conclusions en date du 19 septembre 2022 compagnie d'assurances Allianz et l'Eglise protestante [5] demandent à la cour : Vu l'article 1er du décret du 2 juillet 1975 rendant applicable en Polynésie française le décret du 22 avril 1960, ensemble l'article R.442-40 du code de l'éducation, Vu I 'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2022 ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 28 octobre 2021, n° 18/00244
[…] A R R E T, […] L'extension de la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des enseignants des établissements privés sous contrat d'association résulte de l'article R442-40 du code de l'Education (inséré au Titre IV «Les établissements d'enseignement privés»/Chapitre II «Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés»/Section 3 «Le contrat d'association»), selon lequel':
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[…] parallèlement à l'abrogation de 2008, le principe de substitution de la responsabilité de l'État à celle des enseignants, pour les établissements sous contrat d'association, a été codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] Le décret du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, […]
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